Version officielle DACG

Version DACG 2024-10

Numéro NATINF : 12852

Période d'application : à compter du 01/10/2024 , jusqu'au 30/06/2025 .

Comparée à 2024-07 (01/07/2024).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

PROVOCATION A LA HAINE OU A LA VIOLENCE LORS D'UNE MANIFESTATION SPORTIVE

Après

PROVOCATION A LA HAINE OU A LA VIOLENCE LORS D'UNE MANIFESTATION SPORTIVE

Avant

ART.L.332-6 C.SPORT.

Après

ART.L.332-6 C.SPORT.

Avant

ART.L.332-6, ART.L.332-11 AL.3, ART.L.332-14 C.SPORT.

Après

ART.L.332-6, ART.L.332-11 AL.3, ART.L.332-14 C.SPORT.