Version officielle DACG

Version DACG 2024-10

Numéro NATINF : 12898

Période d'application : à compter du 01/10/2024 , jusqu'au 30/06/2025 .

Comparée à 2024-07 (01/07/2024).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

UTILISATION POUR LA PECHE MARITIME D'INSTRUMENT OU APPAREIL DANS UNE ZONE OU SON EMPLOI EST INTERDIT

Après

UTILISATION POUR LA PECHE MARITIME D'INSTRUMENT OU APPAREIL DANS UNE ZONE OU SON EMPLOI EST INTERDIT

Avant

ART.L.945-4 §I 10°, ART.R.922-6 C.RURAL. ART.3 §1 E) REGLT.CE DU 29/09/2008.

Après

ART.L.945-4 §I 10°, ART.R.922-6 C.RURAL. ART.3 §1 E) REGLT.CE DU 29/09/2008.

Avant

ART.L.945-4 §I AL.1, ART.L.945-5 §I 1°,2°,3°,4°, ART.R.946-6 §II 3° C.RURAL.

Après

ART.L.945-4 §I AL.1, ART.L.945-5 §I 1°,2°,3°,4°, ART.R.946-6 §II 3° C.RURAL.