Version officielle DACG

Version DACG 2024-10

Numéro NATINF : 12918

Période d'application : à compter du 01/10/2024 , jusqu'au 30/06/2025 .

Comparée à 2024-07 (01/07/2024).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

UTILISATION POUR LA PECHE MARITIME D'UN NOMBRE D'ENGINS OU APPAREILS EN NOMBRE SUPERIEUR A CELUI AUTORISE

Après

UTILISATION POUR LA PECHE MARITIME D'UN NOMBRE D'ENGINS OU APPAREILS EN NOMBRE SUPERIEUR A CELUI AUTORISE

Avant

ART.L.945-4 §I 6°, ART.D.922-15 C.RURAL. ART.3 §I E) REGLT.CE DU 29/09/2008.

Après

ART.L.945-4 §I 6°, ART.D.922-15 C.RURAL. ART.3 §I E) REGLT.CE DU 29/09/2008.

Avant

ART.L.945-4 §I AL.1, ART.L.945-5 §I 1°, 2°, 3°, 4°, ART.R.946-6 §II 2° C.RURAL.

Après

ART.L.945-4 §I AL.1, ART.L.945-5 §I 1°, 2°, 3°, 4°, ART.R.946-6 §II 2° C.RURAL.