Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 30434

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Comparer avec :

Avant

—

Après

Contravention de 4ème classe

Contravention de 4ème classe

Avant

—

Après

ORGANISATION SANS AUTORISATION D'UN RASSEMBLEMENT DE BATEAUX SUR UNE VOIE DE NAVIGATION INTERIEURE

ORGANISATION SANS AUTORISATION D'UN RASSEMBLEMENT DE BATEAUX SUR UNE VOIE DE NAVIGATION INTERIEURE

Avant

—

Après

ART.R.4274-3 8°, ART.R.4241-38 AL.1, ART.A.4241-38-2 C.TRANSPORTS.

ART.R.4274-3 8°, ART.R.4241-38 AL.1, ART.A.4241-38-2 C.TRANSPORTS.

Avant

—

Après

ART.R.4274-3 AL.1 C.TRANSPORTS.

ART.R.4274-3 AL.1 C.TRANSPORTS.