Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 30435

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 4ème classe
Contravention de 4ème classe

Avant

—

Après

ORGANISATION D'UN RASSEMBLEMENT DE BATEAUX SUR UNE VOIE DE NAVIGATION INTERIEURE SANS RESPECTER LES CONDITIONS DE L'AUTORISATION
ORGANISATION D'UN RASSEMBLEMENT DE BATEAUX SUR UNE VOIE DE NAVIGATION INTERIEURE SANS RESPECTER LES CONDITIONS DE L'AUTORISATION

Avant

—

Après

ART.R.4274-3 8°, ART.R.4241-38 AL.1 C.TRANSPORTS.
ART.R.4274-3 8°, ART.R.4241-38 AL.1 C.TRANSPORTS.

Avant

—

Après

ART.R.4274-3 AL.1 C.TRANSPORTS.
ART.R.4274-3 AL.1 C.TRANSPORTS.