Version officielle DACG

Version DACG 2024-10

Numéro NATINF : 12991

Période d'application : à compter du 01/10/2024 , jusqu'au 30/06/2025 .

Comparée à 2024-07 (01/07/2024).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

RECIDIVE D'INOBSERVATION DE DISPOSITION ETENDUE DE PREVENTION D'ACCIDENT DU TRAVAIL OU MALADIE PROFESSIONNELLE

Après

RECIDIVE D'INOBSERVATION DE DISPOSITION ETENDUE DE PREVENTION D'ACCIDENT DU TRAVAIL OU MALADIE PROFESSIONNELLE

Avant

ART.R.471-1 AL.3,AL.1, ART.L.422-1 AL.1 C.SECU.SOC.

Après

ART.R.471-1 AL.3,AL.1, ART.L.422-1 AL.1 C.SECU.SOC.

Avant

ART.R.471-1 AL.3 C.SECU.SOC.

Après

ART.R.471-1 AL.3 C.SECU.SOC.