Version officielle DACG

Version DACG 2024-10

Numéro NATINF : 13063

Période d'application : à compter du 01/10/2024 , jusqu'au 30/06/2025 .

Comparée à 2024-07 (01/07/2024).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

PERCEPTION DE SOMME D'ARGENT, D'EFFET OU DE PRELEVEMENT BANCAIRE AVANT ACCEPTATION D'UN CREDIT IMMOBILIER

Après

PERCEPTION DE SOMME D'ARGENT, D'EFFET OU DE PRELEVEMENT BANCAIRE AVANT ACCEPTATION D'UN CREDIT IMMOBILIER

Avant

ART.L.341-42, ART.L.313-35, ART.L.313-1 C.CONSOMMAT.

Après

ART.L.341-42, ART.L.313-35, ART.L.313-1 C.CONSOMMAT.

Avant

ART.L.341-42, ART.L.341-44 C.CONSOMMAT.

Après

ART.L.341-42, ART.L.341-44 C.CONSOMMAT.