Version officielle DACG

Version DACG 2024-10

Numéro NATINF : 13070

Période d'application : à compter du 01/10/2024 , jusqu'au 30/06/2025 .

Comparée à 2024-07 (01/07/2024).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

RECLAMATION DE SOMMES INDUES EN CAS DE DEFAILLANCE DE L'EMPRUNTEUR DE PRET IMMOBILIER

Après

RECLAMATION DE SOMMES INDUES EN CAS DE DEFAILLANCE DE L'EMPRUNTEUR DE PRET IMMOBILIER

Avant

ART.L.341-46 AL.1, ART.L.313-52, ART.L.313-1, ART.R.313-28 C.CONSOMMAT.

Après

ART.L.341-46 AL.1, ART.L.313-52, ART.L.313-1, ART.R.313-28 C.CONSOMMAT.

Avant

ART.L.341-46 C.CONSOMMAT.

Après

ART.L.341-46 C.CONSOMMAT.