Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 3643

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

REFUS DE REDIGER PAR ECRIT UN CONTRAT PASSE AVEC UN MEDECIN OU UN DENTISTE
REFUS DE REDIGER PAR ECRIT UN CONTRAT PASSE AVEC UN MEDECIN OU UN DENTISTE

Avant

—

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ART.L.4113-9, ART.L.4163-10 C.SANTE.PUB.
ART.L.4113-9, ART.L.4163-10 C.SANTE.PUB.

Avant

—

Après

ART.L.4163-10 C.SANTE.PUB.
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