Version officielle DACG

Version DACG 2024-10

Numéro NATINF : 13174

Période d'application : à compter du 01/10/2024 , jusqu'au 30/06/2025 .

Comparer avec :

Comparée à 2024-07 (01/07/2024).

Délit

Délit

DEVERSEMENT DANS LES EAUX, PAR IMPRUDENCE OU NEGLIGENCE, D'UNE SUBSTANCE LIMITANT L'USAGE DES ZONES DE BAIGNADE

JET, DEVERSEMENT OU ECOULEMENT DANS LES EAUX D'UNE SUBSTANCE LIMITANT L'USAGE DES ZONES DE BAIGNADE - POLLUTION

JET, DEVERSEMENT OU ECOULEMENT DANS LES EAUX, PAR IMPRUDENCE OU NEGLIGENCE, D'UNE SUBSTANCE LIMITANT L'USAGE DES ZONES DE BAIGNADE - POLLUTION

ART.L.216-6 AL.1 C.ENVIR.

ART.L.216-6 AL.1 C.ENVIR.

ART.L.216-6 AL.1, ART.L.173-5, ART.L.173-7 C.ENVIR.

ART.L.216-6 AL.1, ART.L.173-5, ART.L.173-7 C.ENVIR.

Nature de l'infraction Inchangé