Version officielle DACG

Version DACG 2024-10

Numéro NATINF : 13176

Période d'application : à compter du 01/10/2024 , jusqu'au 30/06/2025 .

Comparée à 2024-07 (01/07/2024).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

JET OU ABANDON DE DECHETS EN QUANTITE IMPORTANTE DANS LES EAUX SUPERFICIELLES OU SOUTERRAINES OU DANS LES EAUX DE LA MER

Après

JET OU ABANDON DE DECHETS EN QUANTITE IMPORTANTE DANS LES EAUX SUPERFICIELLES, SOUTERRAINES OU DE LA MER - POLLUTION
JET OU ABANDON DE DECHETS EN QUANTITE IMPORTANTE DANS LES EAUX SUPERFICIELLES OU, SOUTERRAINES OU DANS LES EAUX DE LA MER - POLLUTION

Avant

ART.L.216-6 AL.3 C.ENVIR.

Après

ART.L.216-6 AL.3 C.ENVIR.

Avant

ART.L.216-6 AL.3, AL.1, ART.L.173-5, ART.L.173-7 C.ENVIR.

Après

ART.L.216-6 AL.3, AL.1, ART.L.173-5, ART.L.173-7 C.ENVIR.