Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 30455

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 4ème classe
Contravention de 4ème classe

Avant

—

Après

NAVIGATION A UNE VITESSE EXCESSIVE SUR LES EAUX INTERIEURES PAR LE CONDUCTEUR D'UN BATEAU A PASSAGERS - NON RESPECT DES REGLES RELATIVES A LA PREVENTION DES REMOUS
NAVIGATION A UNE VITESSE EXCESSIVE SUR LES EAUX INTERIEURES PAR LE CONDUCTEUR D'UN BATEAU A PASSAGERS - NON RESPECT DES REGLES RELATIVES A LA PREVENTION DES REMOUS

Avant

—

Après

ART.R.4274-11, ART.R.4241-53, ART.A.4241-53-21, ART.R.4000-1 2°, ART.R.4241-4 C.TRANSPORTS.
ART.R.4274-11, ART.R.4241-53, ART.A.4241-53-21, ART.R.4000-1 2°, ART.R.4241-4 C.TRANSPORTS.

Avant

—

Après

ART.R.4274-11 C.TRANSPORTS.
ART.R.4274-11 C.TRANSPORTS.