Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 30459

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Comparer avec :

Avant

—

Après

Contravention de 3ème classe

Contravention de 3ème classe

Avant

—

Après

USAGE IRREGULIER DE FEUX OU DE SIGNAL PAR LE CONDUCTEUR D'UN BATEAU NAVIGUANT SUR LES EAUX INTERIEURES

USAGE IRREGULIER DE FEUX OU DE SIGNAL PAR LE CONDUCTEUR D'UN BATEAU NAVIGUANT SUR LES EAUX INTERIEURES

Avant

—

Après

ART.R.4274-7, ART.R.4241-48, ART.A.4241-48-5 1°, ART.R.4241-4 C.TRANSPORTS.

ART.R.4274-7, ART.R.4241-48, ART.A.4241-48-5 1°, ART.R.4241-4 C.TRANSPORTS.

Avant

—

Après

ART.R.4274-7 C.TRANSPORTS.

ART.R.4274-7 C.TRANSPORTS.