Version officielle DACG

Version DACG 2024-10

Numéro NATINF : 20069

Période d'application : à compter du 01/10/2024 , jusqu'au 30/06/2025 .

Comparée à 2024-07 (01/07/2024).

Avant

Crime

Après

Crime

Avant

MISE EN OEUVRE DE PRATIQUE EUGENIQUE TENDANT A L'ORGANISATION DE LA SELECTION DES PERSONNES

Après

MISE EN OEUVRE DE PRATIQUE EUGENIQUE TENDANT A L'ORGANISATION DE LA SELECTION DES PERSONNES

Avant

ART.214-1 C.PENAL.

Après

ART.214-1 C.PENAL.

Avant

ART.214-1, ART.215-1, ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Après

ART.214-1, ART.215-1, ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.