Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 30462

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Comparer avec :

Avant

—

Après

Contravention de 3ème classe

Contravention de 3ème classe

Avant

—

Après

USAGE, PAR LE CONDUCTEUR D'UN BATEAU SUR LES EAUX INTERIEURES, DE LUMIERE OU PROJECTEUR PRODUISANT UN EBLOUISSEMENT CONSTITUANT UN DANGER OU UNE GENE

USAGE, PAR LE CONDUCTEUR D'UN BATEAU SUR LES EAUX INTERIEURES, DE LUMIERE OU PROJECTEUR PRODUISANT UN EBLOUISSEMENT CONSTITUANT UN DANGER OU UNE GENE

Avant

—

Après

ART.R.4274-7, ART.R.4241-48, ART.A.4241-48-7 2°, ART.R.4241-4 C.TRANSPORTS.

ART.R.4274-7, ART.R.4241-48, ART.A.4241-48-7 2°, ART.R.4241-4 C.TRANSPORTS.

Avant

—

Après

ART.R.4274-7 C.TRANSPORTS.

ART.R.4274-7 C.TRANSPORTS.