Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 30483

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Comparer avec :

Avant

—

Après

Contravention de 3ème classe

Contravention de 3ème classe

Avant

—

Après

SIGNALISATION VISUELLE SUPPLEMENTAIRE NON CONFORME, DE JOUR, D'UN BATEAU TIRANT UN CHALUT OU UN AUTRE ENGIN DE PECHE DANS LES EAUX INTERIEURES

SIGNALISATION VISUELLE SUPPLEMENTAIRE NON CONFORME, DE JOUR, D'UN BATEAU TIRANT UN CHALUT OU UN AUTRE ENGIN DE PECHE DANS LES EAUX INTERIEURES

Avant

—

Après

ART.R.4274-7, ART.R.4241-48, ART.A.4241-48-35 1° AL.1,AL.5,AL.6, ART.A.4241-1 9°, ART.R.4241-4 C.TRANSPORTS.

ART.R.4274-7, ART.R.4241-48, ART.A.4241-48-35 1° AL.1,AL.5,AL.6, ART.A.4241-1 9°, ART.R.4241-4 C.TRANSPORTS.

Avant

—

Après

ART.R.4274-7 C.TRANSPORTS.

ART.R.4274-7 C.TRANSPORTS.