Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 30486

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Comparer avec :

Avant

—

Après

Contravention de 3ème classe

Contravention de 3ème classe

Avant

—

Après

SIGNALISATION VISUELLE NON CONFORME D'UN BATEAU EN SERVICE DE PILOTAGE SUR LES EAUX INTERIEURES

SIGNALISATION VISUELLE NON CONFORME D'UN BATEAU EN SERVICE DE PILOTAGE SUR LES EAUX INTERIEURES

Avant

—

Après

ART.R.4274-7, ART.R.4241-48, ART.A.4241-48-38, ART.R.4241-4 C.TRANSPORTS.

ART.R.4274-7, ART.R.4241-48, ART.A.4241-48-38, ART.R.4241-4 C.TRANSPORTS.

Avant

—

Après

ART.R.4274-7 C.TRANSPORTS.

ART.R.4274-7 C.TRANSPORTS.