Version officielle DACG

Version DACG 2024-10

Numéro NATINF : 20615

Période d'application : à compter du 01/10/2024 , jusqu'au 30/06/2025 .

Comparée à 2024-07 (01/07/2024).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

OMISSION PAR MAITRE D'OUVRAGE, DANS UN CONTRAT DE CONSTRUCTION, DE L'OBLIGATION DE PARTICIPER AU COLLEGE INTERENTREPRISES - BATIMENT, GENIE CIVIL

Après

OMISSION PAR MAITRE D'OUVRAGE, DANS UN CONTRAT DE CONSTRUCTION, DE L'OBLIGATION DE PARTICIPER AU COLLEGE INTERENTREPRISES - BATIMENT, GENIE CIVIL

Avant

ART.R.4741-4 AL.1 1°, ART.L.4532-12, ART.L.4532-10, ART.R.4532-77 C.TRAVAIL.

Après

ART.R.4741-4 AL.1 1°, ART.L.4532-12, ART.L.4532-10, ART.R.4532-77 C.TRAVAIL.

Avant

ART.R.4741-4 AL.1 C.TRAVAIL.

Après

ART.R.4741-4 AL.1 C.TRAVAIL.