Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 30487

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Comparer avec :

Avant

—

Après

Contravention de 4ème classe

Contravention de 4ème classe

Avant

—

Après

NAVIGATION DE NUIT OU PAR VISIBILITE INSUFFISANTE D'UN BATEAU DEPOURVU DE SIGNALISATION VISUELLE SUR LES EAUX INTERIEURES

NAVIGATION DE NUIT OU PAR VISIBILITE INSUFFISANTE D'UN BATEAU DEPOURVU DE SIGNALISATION VISUELLE SUR LES EAUX INTERIEURES

Avant

—

Après

ART.R.4274-8 1°, ART.A.4241-48-1 1°, ART.A.4241-1 8°, ART.R.4241-4 C.TRANSPORTS.

ART.R.4274-8 1°, ART.A.4241-48-1 1°, ART.A.4241-1 8°, ART.R.4241-4 C.TRANSPORTS.

Avant

—

Après

ART.R.4274-8 AL.1 C.TRANSPORTS.

ART.R.4274-8 AL.1 C.TRANSPORTS.