Version officielle DACG

Version DACG 2024-10

Numéro NATINF : 20632

Période d'application : à compter du 01/10/2024 , jusqu'au 30/06/2025 .

Comparée à 2024-07 (01/07/2024).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

RECIDIVE D'ENTRAVE PAR SOUS-TRAITANT OU ENTREPRENEUR A L'EXPRESSION DE L'OPINION D'UN SALARIE LORS DE REUNION DU COLLEGE INTERENTREPRISES - BATIMENT, GENIE CIVIL

Après

RECIDIVE D'ENTRAVE PAR SOUS-TRAITANT OU ENTREPRENEUR A L'EXPRESSION DE L'OPINION D'UN SALARIE LORS DE REUNION DU COLLEGE INTERENTREPRISES - BATIMENT, GENIE CIVIL

Avant

ART.R.4741-5 AL.7, AL.1 1°, ART.R.4532-87 C.TRAVAIL.

Après

ART.R.4741-5 AL.7, AL.1 1°, ART.R.4532-87 C.TRAVAIL.

Avant

ART.R.4741-5 AL.7 C.TRAVAIL.

Après

ART.R.4741-5 AL.7 C.TRAVAIL.