Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 30490

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Comparer avec :

Avant

—

Après

Contravention de 4ème classe

Contravention de 4ème classe

Avant

—

Après

SIGNALISATION VISUELLE SUPPLEMENTAIRE NON CONFORME D'UN BATEAU UTILISE POUR LA PLONGEE SUBAQUATIQUE SUR LES EAUX INTERIEURES

SIGNALISATION VISUELLE SUPPLEMENTAIRE NON CONFORME D'UN BATEAU UTILISE POUR LA PLONGEE SUBAQUATIQUE SUR LES EAUX INTERIEURES

Avant

—

Après

ART.R.4274-8 2°, ART.A.4241-48-36, ART.A.4241-48-34 1°, ART.R.4241-4 C.TRANSPORTS.

ART.R.4274-8 2°, ART.A.4241-48-36, ART.A.4241-48-34 1°, ART.R.4241-4 C.TRANSPORTS.

Avant

—

Après

ART.R.4274-8 AL.1 C.TRANSPORTS.

ART.R.4274-8 AL.1 C.TRANSPORTS.