Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 30498

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 3ème classe
Contravention de 3ème classe

Avant

—

Après

CONDUITE D'UN BATEAU NAVIGUANT SUR LES EAUX INTERIEURES NON EQUIPE D'UN DISPOSITIF PERMETTANT D'EMETTRE DES SIGNAUX SONORES - NAVIGATION OU STATIONNEMENT SUR LES EAUX INTERIEURES
CONDUITE D'UN BATEAU NAVIGUANT SUR LES EAUX INTERIEURES NON EQUIPE D'UN DISPOSITIF PERMETTANT D'EMETTRE DES SIGNAUX SONORES - NAVIGATION OU STATIONNEMENT SUR LES EAUX INTERIEURES

Avant

—

Après

ART.R.4274-9, ART.R.4241-49 AL.1, ART.R.4241-4 C.TRANSPORTS.
ART.R.4274-9, ART.R.4241-49 AL.1, ART.R.4241-4 C.TRANSPORTS.

Avant

—

Après

ART.R.4274-9 C.TRANSPORTS.
ART.R.4274-9 C.TRANSPORTS.