Version officielle DACG

Version DACG 2024-10

Numéro NATINF : 20808

Période d'application : à compter du 01/10/2024 , jusqu'au 30/06/2025 .

Comparée à 2024-07 (01/07/2024).

Avant

Contravention de 3ème classe

Après

Contravention de 3ème classe

Avant

CIRCULATION SANS CONVOYEUR ALORS QUE LE CHAMP DE VISIBILITE DU CONDUCTEUR DU VEHICULE EST INSUFFISANT - VEHICULE OU MATERIEL AGRICOLE OU DE TRAVAUX PUBLICS

Après

CIRCULATION SANS CONVOYEUR ALORS QUE LE CHAMP DE VISIBILITE DU CONDUCTEUR DU VEHICULE EST INSUFFISANT - VEHICULE OU MATERIEL AGRICOLE OU DE TRAVAUX PUBLICS

Avant

ART.R.316-2 C.ROUTE.

Après

ART.R.316-2 C.ROUTE.

Avant

ART.R.316-2 AL.2 C.ROUTE.

Après

ART.R.316-2 AL.2 C.ROUTE.