Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 30502

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Comparer avec :

Avant

—

Après

Contravention de 3ème classe

Contravention de 3ème classe

Avant

—

Après

CONDUITE D'UN BATEAU AVEC UNE INSTALLATION DE RADIOTELEPHONIE NON CONFORME - NAVIGATION OU STATIONNEMENT SUR LES EAUX INTERIEURES

CONDUITE D'UN BATEAU AVEC UNE INSTALLATION DE RADIOTELEPHONIE NON CONFORME - NAVIGATION OU STATIONNEMENT SUR LES EAUX INTERIEURES

Avant

—

Après

ART.R.4274-9, ART.R.4241-49 AL.2, AL.3, ART.A.4241-49-5 1°,3°, ART.A.4241-50-1 1° C), ART.R.4241-4 C.TRANSPORTS.

ART.R.4274-9, ART.R.4241-49 AL.2, AL.3, ART.A.4241-49-5 1°,3°, ART.A.4241-50-1 1° C), ART.R.4241-4 C.TRANSPORTS.

Avant

—

Après

ART.R.4274-9 C.TRANSPORTS.

ART.R.4274-9 C.TRANSPORTS.