Version officielle DACG

Version DACG 2024-10

Numéro NATINF : 20867

Période d'application : à compter du 01/10/2024 , jusqu'au 30/06/2025 .

Comparée à 2024-07 (01/07/2024).

Avant

Contravention de 3ème classe

Après

Contravention de 3ème classe

Avant

REALISATION D'OPERATION DE CHANGE MANUEL A L'INTERIEUR D'UN CASINO

Après

REALISATION D'OPERATION DE CHANGE MANUEL A L'INTERIEUR D'UN CASINO

Avant

ART.R.324-1 3°, ART.R.321-35 C.S.I.

Après

ART.R.324-1 3°, ART.R.321-35 C.S.I.

Avant

ART.R.324-1 AL.1 C.S.I.

Après

ART.R.324-1 AL.1 C.S.I.