Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 30506

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 3ème classe
Contravention de 3ème classe

Avant

—

Après

CONDUITE D'UN BATEAU SUR LES EAUX INTERIEURES AVEC UN SYSTEME D'IDENTIFICATION AUTOMATIQUE NON CONFORME
CONDUITE D'UN BATEAU SUR LES EAUX INTERIEURES AVEC UN SYSTEME D'IDENTIFICATION AUTOMATIQUE NON CONFORME

Avant

—

Après

ART.R.4274-9, ART.R.4241-50 AL.3, ART.A.4241-50-2, ART.R.4241-4 C.TRANSPORTS.
ART.R.4274-9, ART.R.4241-50 AL.3, ART.A.4241-50-2, ART.R.4241-4 C.TRANSPORTS.

Avant

—

Après

ART.R.4274-9 C.TRANSPORTS.
ART.R.4274-9 C.TRANSPORTS.