Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 30509

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Comparer avec :

Avant

—

Après

Contravention de 3ème classe

Contravention de 3ème classe

Avant

—

Après

NAVIGATION SUR LES EAUX INTERIEURES SANS RESPECT DES REGLES DE ROUTE PRESCRITES SUR LE SECTEUR

NAVIGATION SUR LES EAUX INTERIEURES SANS RESPECT DES REGLES DE ROUTE PRESCRITES SUR LE SECTEUR

Avant

—

Après

ART.R.4274-11, ART.R.4241-53, ART.A.4241-53-13, ART.R.4241-4 C.TRANSPORTS.

ART.R.4274-11, ART.R.4241-53, ART.A.4241-53-13, ART.R.4241-4 C.TRANSPORTS.

Avant

—

Après

ART.R.4274-11 C.TRANSPORTS.

ART.R.4274-11 C.TRANSPORTS.