Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 30510

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Comparer avec :

Avant

—

Après

Contravention de 3ème classe

Contravention de 3ème classe

Avant

—

Après

NAVIGATION SUR LES EAUX INTERIEURES SANS RESPECT DES REGLES SUR LE VIREMENT DES BATEAUX

NAVIGATION SUR LES EAUX INTERIEURES SANS RESPECT DES REGLES SUR LE VIREMENT DES BATEAUX

Avant

—

Après

ART.R.4274-11, ART.R.4241-53, ART.A.4241-53-14, ART.R.4241-4 C.TRANSPORTS.

ART.R.4274-11, ART.R.4241-53, ART.A.4241-53-14, ART.R.4241-4 C.TRANSPORTS.

Avant

—

Après

ART.R.4274-11 C.TRANSPORTS.

ART.R.4274-11 C.TRANSPORTS.