Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 30516

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Comparer avec :

Avant

—

Après

Contravention de 3ème classe

Contravention de 3ème classe

Avant

—

Après

NAVIGATION SUR LES EAUX INTERIEURES A UNE VITESSE EXCESSIVE PRES D'UN BATEAU AMARRE - NON RESPECT DES REGLES RELATIVES A LA PREVENTION DES REMOUS

NAVIGATION SUR LES EAUX INTERIEURES A UNE VITESSE EXCESSIVE PRES D'UN BATEAU AMARRE - NON RESPECT DES REGLES RELATIVES A LA PREVENTION DES REMOUS

Avant

—

Après

ART.R.4274-11, ART.R.4241-53, ART.A.4241-53-21 1° B), ART.R.4241-4 C.TRANSPORTS.

ART.R.4274-11, ART.R.4241-53, ART.A.4241-53-21 1° B), ART.R.4241-4 C.TRANSPORTS.

Avant

—

Après

ART.R.4274-11 C.TRANSPORTS.

ART.R.4274-11 C.TRANSPORTS.