Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 30524

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Comparer avec :

Avant

—

Après

Contravention de 3ème classe

Contravention de 3ème classe

Avant

—

Après

NAVIGATION SUR LES EAUX INTERIEURES AU DROIT D'UN ENGIN FLOTTANT AU TRAVAIL

NAVIGATION SUR LES EAUX INTERIEURES AU DROIT D'UN ENGIN FLOTTANT AU TRAVAIL

Avant

—

Après

ART.R.4274-11, ART.R.4241-53, ART.A.4241-53-24, ART.A.4241-53-21 3°, ART.R.4241-4 C.TRANSPORTS.

ART.R.4274-11, ART.R.4241-53, ART.A.4241-53-24, ART.A.4241-53-21 3°, ART.R.4241-4 C.TRANSPORTS.

Avant

—

Après

ART.R.4274-11 C.TRANSPORTS.

ART.R.4274-11 C.TRANSPORTS.