Version officielle DACG

Version DACG 2024-10

Numéro NATINF : 21114

Période d'application : à compter du 01/10/2024 , jusqu'au 30/06/2025 .

Comparée à 2024-07 (01/07/2024).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

RECIDIVE D'HEBERGEMENT DE TRAVAILLEUR AGRICOLE DANS UN LOGEMENT EQUIPE D'APPAREIL DE CHAUFFAGE OU DE CUISSON SUSCEPTIBLE DE NUIRE A LA SANTE DE L'HOMME

Après

RECIDIVE D'HEBERGEMENT DE TRAVAILLEUR AGRICOLE DANS UN LOGEMENT EQUIPE D'APPAREIL DE CHAUFFAGE OU DE CUISSON SUSCEPTIBLE DE NUIRE A LA SANTE DE L'HOMME

Avant

ART.R.719-7 AL.10, 6°, ART.R.716-2 AL.4, ART.L.716-1 C.RURAL.

Après

ART.R.719-7 AL.10, 6°, ART.R.716-2 AL.4, ART.L.716-1 C.RURAL.

Avant

ART.R.719-7 AL.10, AL.13 C.RURAL.

Après

ART.R.719-7 AL.10, AL.13 C.RURAL.