Version officielle DACG

Version DACG 2024-10

Numéro NATINF : 21194

Période d'application : à compter du 01/10/2024 , jusqu'au 30/06/2025 .

Comparée à 2024-07 (01/07/2024).

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

AIDE OU ASSISTANCE POUR L'ENVOI SANS DEMANDE PREALABLE OU DISTRIBUTION A DOMICILE DE MESSAGE CONTRAIRE A LA DECENCE

Après

AIDE OU ASSISTANCE POUR L'ENVOI SANS DEMANDE PREALABLE OU DISTRIBUTION A DOMICILE DE MESSAGE CONTRAIRE A LA DECENCE

Avant

ART.R.624-2 AL.4,AL.2 C.PENAL.

Après

ART.R.624-2 AL.4,AL.2 C.PENAL.

Avant

ART.R.624-2 AL.4,AL.1,AL.3 C.PENAL.

Après

ART.R.624-2 AL.4,AL.1,AL.3 C.PENAL.