Version officielle DACG

Version DACG 2024-10

Numéro NATINF : 21201

Période d'application : à compter du 01/10/2024 , jusqu'au 30/06/2025 .

Comparée à 2024-07 (01/07/2024).

Avant

Contravention de 2ème classe

Après

Contravention de 2ème classe

Avant

ARRET OU STATIONNEMENT GENANT SUR UN EMPLACEMENT RESERVE AUX TAXIS

Après

ARRET OU STATIONNEMENT GENANT SUR UN EMPLACEMENT RESERVE AUX TAXIS

Avant

ART.R.417-10 §II 2°, §I, ART.L.121-2 C.ROUTE. ART.L.2213-3 2° C.G.C.T.

Après

ART.R.417-10 §II 2°, §I, ART.L.121-2 C.ROUTE. ART.L.2213-3 2° C.G.C.T.

Avant

ART.R.417-10 §IV C.ROUTE.

Après

ART.R.417-10 §IV C.ROUTE.