Version officielle DACG

Version DACG 2024-10

Numéro NATINF : 21215

Période d'application : à compter du 01/10/2024 , jusqu'au 30/06/2025 .

Comparée à 2024-07 (01/07/2024).

Avant

Contravention de 2ème classe

Après

Contravention de 2ème classe

Avant

CONDUITE DE CYCLE OU DE CYCLOMOTEUR EN SE FAISANT REMORQUER PAR UN VEHICULE

Après

CONDUITE DE CYCLE OU DE CYCLOMOTEUR EN SE FAISANT REMORQUER PAR UN VEHICULE

Avant

ART.R.431-8 C.ROUTE.

Après

ART.R.431-8 C.ROUTE.

Avant

ART.R.431-8 AL.2 C.ROUTE.

Après

ART.R.431-8 AL.2 C.ROUTE.