SOLLICITATION D'AVANTAGE PAR UN PROFESSIONNEL AYANT CONNAISSANCE D'UN DECES POUR INFORMER OU RECOMMANDER UN ETABLISSEMENT DE POMPES FUNEBRES
Après
SOLLICITATION D'AVANTAGE PAR UN PROFESSIONNEL AYANT CONNAISSANCE D'UN DECES POUR INFORMER OU RECOMMANDER UN ETABLISSEMENT DE POMPES FUNEBRES
Avant
ART.L.2223-35 AL.4, ART.L.2223-19 C.G.C.T.
Après
ART.L.2223-35 AL.4, ART.L.2223-19 C.G.C.T.
Avant
ART.L.2223-35 AL.4,AL.5 C.G.C.T.
Après
ART.L.2223-35 AL.4,AL.5 C.G.C.T.
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