Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 30538

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Comparer avec :

Avant

—

Après

Contravention de 3ème classe

Contravention de 3ème classe

Avant

—

Après

STATIONNEMENT SUR LA ROUTE QUE SUIVENT LES BATEAUX POUR ACCOSTER OU QUITTER UN DEBARCADERE SUR LES EAUX INTERIEURES

STATIONNEMENT SUR LA ROUTE QUE SUIVENT LES BATEAUX POUR ACCOSTER OU QUITTER UN DEBARCADERE SUR LES EAUX INTERIEURES

Avant

—

Après

ART.R.4274-12, ART.R.4241-54, ART.A.4241-54-2 1° H), ART.D.4200-2 7° C.TRANSPORTS.

ART.R.4274-12, ART.R.4241-54, ART.A.4241-54-2 1° H), ART.D.4200-2 7° C.TRANSPORTS.

Avant

—

Après

ART.R.4274-12 C.TRANSPORTS.

ART.R.4274-12 C.TRANSPORTS.