Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 30544

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Comparer avec :

Avant

—

Après

Contravention de 3ème classe

Contravention de 3ème classe

Avant

—

Après

UTILISATION D'UN EQUIPEMENT INTERDIT POUR L'AMARRAGE SUR LES EAUX INTERIEURES

UTILISATION D'UN EQUIPEMENT INTERDIT POUR L'AMARRAGE SUR LES EAUX INTERIEURES

Avant

—

Après

ART.R.4274-12, ART.R.4241-54, ART.A.4241-54-4 3° C.TRANSPORTS.

ART.R.4274-12, ART.R.4241-54, ART.A.4241-54-4 3° C.TRANSPORTS.

Avant

—

Après

ART.R.4274-12 C.TRANSPORTS.

ART.R.4274-12 C.TRANSPORTS.