Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 3657

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

OMISSION, PAR L'ETABLISSEMENT FRANCAIS DU SANG , DE CONTRACTER UNE ASSURANCE RESPONSABILITE DU FAIT DES RISQUES ENCOURUS PAR LES DONNEURS A RAISON DES OPERATIONS DE PRELEVEMENT
OMISSION, PAR L'ETABLISSEMENT FRANCAIS DU SANG , DE CONTRACTER UNE ASSURANCE RESPONSABILITE DU FAIT DES RISQUES ENCOURUS PAR LES DONNEURS A RAISON DES OPERATIONS DE PRELEVEMENT

Avant

—

Après

ART.L.1222-9, ART.L.1271-5 AL.2 C.SANTE.PUB.
ART.L.1222-9, ART.L.1271-5 AL.2 C.SANTE.PUB.

Avant

—

Après

ART.L.1271-5 AL.1, ART.L.1274-1 C.SANTE.PUB.
ART.L.1271-5 AL.1, ART.L.1274-1 C.SANTE.PUB.