Version officielle DACG

Version DACG 2024-10

Numéro NATINF : 21518

Période d'application : à compter du 01/10/2024 , jusqu'au 30/06/2025 .

Comparée à 2024-07 (01/07/2024).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

NON PRESENTATION DE LA DECLARATION DE CHARGEMENT PAR TRANSPORTEUR DE MARCHANDISES SUR UNE VOIE NAVIGABLE FLUVIALE

Après

NON PRESENTATION DE LA DECLARATION DE CHARGEMENT PAR TRANSPORTEUR DE MARCHANDISES SUR UNE VOIE NAVIGABLE FLUVIALE

Avant

ART.R.4463-1, ART.R.4412-6, ART.R.4412-1, ART.L.4462-4, ART.L.4412-1 C.TRANSPORTS.

Après

ART.R.4463-1, ART.R.4412-6, ART.R.4412-1, ART.L.4462-4, ART.L.4412-1 C.TRANSPORTS.

Avant

ART.R.4463-1 C.TRANSPORTS.

Après

ART.R.4463-1 C.TRANSPORTS.