Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 30551

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

MISE EN VENTE DE DETERGENT SANS LES INDICATIONS OBLIGATOIRES CONFORMES SUR SON EMBALLAGE
MISE EN VENTE DE DETERGENT SANS LES INDICATIONS OBLIGATOIRES CONFORMES SUR SON EMBALLAGE

Avant

—

Après

ART.R.412-41 C.CONSOMMAT. ART.2 §1, ART.11 §2,§3, ANX.VII REGLT.CE DU 31/03/2004.
ART.R.412-41 C.CONSOMMAT. ART.2 §1, ART.11 §2,§3, ANX.VII REGLT.CE DU 31/03/2004.

Avant

—

Après

ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.
ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.