Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 30562

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Comparer avec :

Avant

—

Après

Contravention de 3ème classe

Contravention de 3ème classe

Avant

—

Après

ANNONCE PUBLICITAIRE POUR UN FILM AVANT DELIVRANCE DU VISA D'EXPLOITATION SANS AVERTISSEMENT RELATIF A LA CATEGORIE DE PUBLIC CONCERNEE

ANNONCE PUBLICITAIRE POUR UN FILM AVANT DELIVRANCE DU VISA D'EXPLOITATION SANS AVERTISSEMENT RELATIF A LA CATEGORIE DE PUBLIC CONCERNEE

Avant

—

Après

ART.R.432-1, ART.R.211-18, ART.R.211-11, ART.R.211-12, ART.R.211-13 C.CINEMA.

ART.R.432-1, ART.R.211-18, ART.R.211-11, ART.R.211-12, ART.R.211-13 C.CINEMA.

Avant

—

Après

ART.R.432-1 C.CINEMA.

ART.R.432-1 C.CINEMA.