TRANSFORMATION D'UNE ARME SANS MISE A JOUR DE LA CARTE EUROPEENNE D'ARME A FEU
Après
TRANSFORMATION D'UNE ARME SANS MISE A JOUR DE LA CARTE EUROPEENNE D'ARME A FEU
Avant
ART.R.317-8-2 1°, ART.R.316-7 AL.4 C.S.I. ART.3, ART.5 ARR.MINIST DU 06/05/1998.
Après
ART.R.317-8-2 1°, ART.R.316-7 AL.4 C.S.I. ART.3, ART.5 ARR.MINIST DU 06/05/1998.
Avant
ART.R.317-8-2 AL.1, ART.R.317-13 C.S.I.
Après
ART.R.317-8-2 AL.1, ART.R.317-13 C.S.I.
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