Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 30568

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

ENVOIS REITERES DE MESSAGES MALVEILLANTS EMIS PAR LA VOIE DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES
ENVOIS REITERES DE MESSAGES MALVEILLANTS EMIS PAR LA VOIE DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES

Avant

—

Après

ART.222-16 C.PENAL.
ART.222-16 C.PENAL.

Avant

—

Après

ART.222-16, ART.222-44, ART.222-45 C.PENAL.
ART.222-16, ART.222-44, ART.222-45 C.PENAL.