Version officielle DACG

Version DACG 2024-10

Numéro NATINF : 21939

Période d'application : à compter du 01/10/2024 , jusqu'au 30/06/2025 .

Comparée à 2024-07 (01/07/2024).

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

STATIONNEMENT D'UN VEHICULE DONT LE MOTEUR N'EST PAS ARRETE

Après

STATIONNEMENT D'UN VEHICULE DONT LE MOTEUR N'EST PAS ARRETE

Avant

ART.R.318-1 C.ROUTE. ART.2 ARR.MINIST DU 12/11/1963. ART.30 ARR.MINIST DU 22/01/1997.

Après

ART.R.318-1 C.ROUTE. ART.2 ARR.MINIST DU 12/11/1963. ART.30 ARR.MINIST DU 22/01/1997.

Avant

ART.R.318-1 AL.3 C.ROUTE.

Après

ART.R.318-1 AL.3 C.ROUTE.