CONDUITE D'UN VEHICULE A MOTEUR PAR PERSONNE TITULAIRE D'UN PERMIS DE CONDUIRE COMMUNAUTAIRE, RESIDANT EN FRANCE, ET N'AYANT PAS PROCEDE A L'ECHANGE OBLIGATOIRE DE CE PERMIS
Après
CONDUITE D'UN VEHICULE A MOTEUR PAR PERSONNE TITULAIRE D'UN PERMIS DE CONDUIRE COMMUNAUTAIRE, RESIDANT EN FRANCE, ET N'AYANT PAS PROCEDE A L'ECHANGE OBLIGATOIRE DE CE PERMIS
Avant
ART.R.222-2 C.ROUTE. ART.4 §4-2 ARR.MINIST DU 08/02/1999.
Après
ART.R.222-2 C.ROUTE. ART.4 §4-2 ARR.MINIST DU 08/02/1999.
Avant
ART.R.222-2 AL.3 C.ROUTE.
Après
ART.R.222-2 AL.3 C.ROUTE.
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