Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 30575

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

HARCELEMENT MORAL AU MOYEN D'UN SERVICE DE COMMUNICATION AU PUBLIC EN LIGNE OU SUPPORT NUMERIQUE OU ELECTRONIQUE : PROPOS OU COMPORTEMENTS REPETES AYANT POUR OBJET OU EFFET UNE DEGRADATION DES CONDITIONS DE VIE
HARCELEMENT MORAL AU MOYEN D'UN SERVICE DE COMMUNICATION AU PUBLIC EN LIGNE OU SUPPORT NUMERIQUE OU ELECTRONIQUE : PROPOS OU COMPORTEMENTS REPETES AYANT POUR OBJET OU EFFET UNE DEGRADATION DES CONDITIONS DE VIE

Avant

—

Après

ART.222-33-2-2 AL.5 4°, AL.1,AL.2,AL.3,AL.4 C.PENAL.
ART.222-33-2-2 AL.5 4°, AL.1,AL.2,AL.3,AL.4 C.PENAL.

Avant

—

Après

ART.222-33-2-2 AL.5, ART.222-44, ART.131-26-2 C.PENAL.
ART.222-33-2-2 AL.5, ART.222-44, ART.131-26-2 C.PENAL.