Version officielle DACG

Version DACG 2024-10

Numéro NATINF : 22058

Période d'application : à compter du 01/10/2024 , jusqu'au 30/06/2025 .

Comparée à 2024-07 (01/07/2024).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

INTRODUCTION EN FRANCE OU IMPORTATION DE CHIEN D'ATTAQUE (chien dangereux de catégorie 1)

Après

INTRODUCTION EN FRANCE OU IMPORTATION DE CHIEN D'ATTAQUE (chien dangereux de catégorie 1)

Avant

ART.L.215-2 §I AL.1, ART.L.211-15 §I, ART.L.211-12 C.RURAL. ART.1 ARR.MINIST DU 27/04/1999.

Après

ART.L.215-2 §I AL.1, ART.L.211-15 §I, ART.L.211-12 C.RURAL. ART.1 ARR.MINIST DU 27/04/1999.

Avant

ART.L.215-2 §I, §II C.RURAL.

Après

ART.L.215-2 §I, §II C.RURAL.