Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 30580

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Comparer avec :

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe

Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

MODIFICATION DES CARACTERISTIQUES TECHNIQUES D'UN APPAREIL DE BRONZAGE DE TYPE "UV1" OU "UV3" PAR SON EXPLOITANT

MODIFICATION DES CARACTERISTIQUES TECHNIQUES D'UN APPAREIL DE BRONZAGE DE TYPE "UV1" OU "UV3" PAR SON EXPLOITANT

Avant

—

Après

ART.18 4°, ART.11, ART.2 AL.3,ART.1 1°, 3° DECRET 2013-1261 DU 27/12/2013.

ART.18 4°, ART.11, ART.2 AL.3,ART.1 1°, 3° DECRET 2013-1261 DU 27/12/2013.

Avant

—

Après

ART.18 AL.1 DECRET 2013-1261 DU 27/12/2013.

ART.18 AL.1 DECRET 2013-1261 DU 27/12/2013.