Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 30581

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

MISE A DISPOSITION D'UN APPAREIL DE BRONZAGE DE TYPE "UV1" OU "UV3" SANS UN AVERTISSEMENT RELATIF A SON UTILISATION PLACE A PROXIMITE ET VISIBLE POUR LE PUBLIC
MISE A DISPOSITION D'UN APPAREIL DE BRONZAGE DE TYPE "UV1" OU "UV3" SANS UN AVERTISSEMENT RELATIF A SON UTILISATION PLACE A PROXIMITE ET VISIBLE POUR LE PUBLIC

Avant

—

Après

ART.18 5°, ART.13 §I, ART.2 AL.3, ART.1 1°, 3° DECRET 2013-1261 DU 27/12/2013.
ART.18 5°, ART.13 §I, ART.2 AL.3, ART.1 1°, 3° DECRET 2013-1261 DU 27/12/2013.

Avant

—

Après

ART.18 AL.1 DECRET 2013-1261 DU 27/12/2013.
ART.18 AL.1 DECRET 2013-1261 DU 27/12/2013.