Version officielle DACG

Version DACG 2024-10

Numéro NATINF : 22110

Période d'application : à compter du 01/10/2024 , jusqu'au 30/06/2025 .

Comparée à 2024-07 (01/07/2024).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

EXERCICE DE L'ACTIVITE DE TRANSPORTEUR PUBLIC ROUTIER DE PERSONNES SANS AUTORISATION OU LICENCE VALABLE - ENTREPRISE NON ETABLIE EN FRANCE

Après

EXERCICE DE L'ACTIVITE DE TRANSPORTEUR PUBLIC ROUTIER DE PERSONNES SANS AUTORISATION OU LICENCE VALABLE - ENTREPRISE NON ETABLIE EN FRANCE

Avant

ART.L.3452-6 1°, ART.L.3411-1, ART.R.3111-6 C.TRANSPORTS.

Après

ART.L.3452-6 1°, ART.L.3411-1, ART.R.3111-6 C.TRANSPORTS.

Avant

ART.L.3452-6 AL.1 C.TRANSPORTS.

Après

ART.L.3452-6 AL.1 C.TRANSPORTS.